Tout propriétaire qui souhaite équiper son immeuble d’une installation d’ANC ou qui souhaite modifier ou réhabiliter l’installation d’ANC déjà existante, est responsable de sa conception et de son implantation.
Vous avez un projet de construction et vous allez faire une demande de permis de construire.
L’article R.431-16 du Code de l’Urbanisme prévoit, dans le cadre des demandes de permis de construire et d’aménager la fourniture du :
« document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle installation ».
Le transfert des compétences :
• Eau potable
• Assainissement (collectif, non collectif et pluvial)
A été rendu obligatoire des communes vers les communautés d’agglomération par la Loi NOTRe depuis le 1er janvier 2020.
Listes des recommandations à destination des usagers du Service Public Intercommunal de l’Assainissement Non Collectif (SPIANC)
Vous construisez ou projetez de construire un « immeuble » disposant d’un ou plusieurs dispositifs de traitement des eaux usées individuel ou vous entreprenez des travaux de réhabilitation d’une installation individuelle. Vous devez :
Toute construction, individuelle ou semi-collective, qui n’est pas raccordée à un réseau public de collecte d'eaux usées doit être raccordée à un dispositif d’Assainissement Non Collectif (Article L1331-1-1 du Code la Santé Publique).
La continuité du service public intercommunal de l’assainissement collectif de la CIVIS est assurée
L’ensemble des femmes et des hommes de la CIVIS et de ses partenaires (runeo, CISE, SPL Sources & Eaux, Régie du Service Public Intercommunal de l’Assainissement Collectif (SPIAC)) sont mobilisés pour assurer le traitement des eaux usées.
Le virus Covid-19 ne génère pas de risque spécifique dans la gestion des services d’assainissement collectif.
