Questionnaire : Collecte des eaux usées

  • Publish Up Date: 07 juin 2023
  • Chargé(s): 2037
  • Auteur: CIVIS / 4.DAC
  • Version: 2023
  • Vues: 4159
A RENSEIGNER PAR LE DEMANDEUR-TOUS LES CHAMPS SONT OBLIGATOIRES

Ce questionnaire a pour but de renseigner le gestionnaire de la collecte des eaux usées afin de mettre en place, si nécessaire au regard de son activité, un arrêté d’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé ».