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Direction GeMAPI Eau et Assainissement

C'est quoi la GeMAPI ?

GeMAPI signifie Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.

   Qu’est ce qu’un milieu aquatique ?

Ainsi, la compétence GeMAPI est définie par les actions de toute nature, engagées au motif d’intérêt général ou d’urgence par la collectivité compétente (La CIVIS), et visant les missions définies à l’article L211-7 du Code de l’Environnement :

  • 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction du bassin hydrographique ;
  • 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
  • 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
  • 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
   Des missions bien cadrées

Pourquoi mettre en place la GeMAPI ?

L’aménagement du territoire et particulièrement l’organisation des zones urbanisées doivent aujourd’hui intégrer, outre la satisfaction des besoins liés au logement et aux activités économiques, les attentes liées à la sécurité des personnes et des biens et celles liées à la qualité de vie et à l’environnement.

Cette création de la GeMAPI concentre, à l’échelle intercommunale, des compétences autrefois morcelées.

La compétence GEMAPI répond à un besoin de replacer la gestion des cours d’eau au sein des réflexions sur l’aménagement du territoire.

   En savoir plus (1)

La directive cadre sur l’eau (DCE) et la directive inondations ont fixé un cadre et des objectifs ambitieux en matière de gestion équilibrée de la ressource en eau.

L’objectif fondamental visé par ces textes européens est la gestion intégrée des bassins hydrographiques, à laquelle participent les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et les Plans de Gestion des Risques Inondations (PGRI).

Comment cette compétence est-elle arrivée à la CIVIS ?

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a attribué aux communes une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). 

Puis la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 a acté le transfert en totalité et de façon automatique de la GeMAPI des communes vers l’échelon intercommunal (la CIVIS) à compter du 1er janvier 2018.

Comment finance t’on cette nouvelle compétence ?

En l'absence de transfert financier de l'Etat, les EPCI peuvent mettre en place la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations, dite taxe GEMAPI pour couvrir leurs dépenses liées aux investissements et à la gestion des cours d'eau et des risques d’inondation.

La taxe est plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an et est répartie entre les assujettis à la taxe sur le foncier bâti, à la taxe sur le foncier non bâti, à la taxe d’habitation, à la contribution foncière des entreprises au prorata du produit de chacune des taxes.

Néanmoins, dans le cadre d’opérations d’investissements spécifiquement prévues dans les documents officiels comme les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI), la collectivité peut obtenir un co-financement sous la forme de subventions qui l’aide à boucler les maquettes financières.

   En savoir plus (2)

Les projets de la CIVIS financés par cette taxe ?

Les projets majeurs suivants ont été considérés pour définir le contour de l’enveloppe financière nécessaire pour les 5 prochaines années : 

  • Saint-Pierre : supprimer l’aléa inondation sur Bassin Plat (rivière D’Abord) : 13 M €
  • Saint-Pierre : redimensionner le lit de la ravine Blanche ainsi que les ouvrages du secteur en aval – Front de mer : 4 M €
  • L’Etang-Salé : protection du centre ville les hauts (ravines Deschenez et Sheunon) : 10,7 M €
  • L’Etang-Salé : protection de la ZI des Sables (ravine Sèche) : 1,7 M €

En termes d’entretien pour les ouvrages, il a été prévu un budget de 285 000 € par an.

La CIVIS a ainsi souhaité lever une taxe de 1,5 M € respectivement en 2018 et en 2019.

La taxe GeMAPI ne contribue pas à 100 % du financement nécessaire pour la mise en œuvre de ces actions.

Une grande partie du budget nécessaire proviendra des co-financeurs (subvention) et notamment du FEDER.