I) La Taxe Professionnelle

Comme toutes les communautés d’agglomération, la CIVIS a mis en place la Taxe Professionnelle Unique et en contrepartie verse à ses communes membres une attribution de compensation équivalente aux ressources fiscales associées à la part communale de Taxe professionnelle que chaque commune percevait en 2002.

2010 : Une année de transition : la compensation relais

Au 1^er janvier 2010 la Taxe professionnelle est supprimée. Elle est remplacée par la création d’un nouvel impôt : la

CET

La CET est composée de deux parts :

• La Cotisation Foncière des Entreprises
• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée

Dés 2010, les entreprises s‘acquittent de cet nouvel impôt qui est perçu par l’Etat. Les collectivités locales reçoivent, de l’Etat, une compensation relais.

En 2010, les

EPCI

votent un "un taux relais" de

CFE

, dans les conditions et limites applicables jusqu’en 2009 de la taxe professionnelle. Le taux relais sert :

• A calculer la seconde composante de la compensation relais ;
• Pour le calcul des impositions à la CFE acquittées par les redevables ;
• Il sera aussi retenu pour calculer le taux de référence de 2011.

2011 : Modification du panier de recettes des EPCI

En remplacement de la taxe professionnelle les EPCI :

• Des Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux
• TFNB départementales
• Intégralité de la CFE
• 26,5 % de la CVAE
• Les produits de la Taxe Sur les activités COMmerciales (TASCOM)
• Transfert d’une partie des frais de gestion des impôts locaux perçus par l’Etat

Afin de garantir la neutralité de la réforme, la loi de finance 2010 a prévu un dispositif qui vise à verser aux collectivités "perdante" un fond national de garantie individuelle des ressources complété par une dotation budgétaire de l’Etat.

II) Le versement transport

Compte tenu de l’exercice de la compétence transport (compétence obligatoire), la communauté constitue un Périmètre de Transport Urbain (au sens de la loi d’orientation des transports intérieurs, LOTI) et à ce titre perçoit le Versement Transport (V T). La CIVIS applique le taux maximal de 1,8%.

III) La

TEOM

Vu l’exercice de la compétence "collecte et élimination des déchets ménagers" (compétence optionnelle retenue par la CIVIS), la communauté perçoit le produit de la Taxe d’Enlèvement des ordures Ménagères (T.E.O.M).

La commune des Avirons nouvellement intégrée depuis le 01/01/2010 au sein de la CIVIS avait auparavant un zonage concernant cette taxe sur son territoire. La zone 1 (centre ville) et la zone 2 (écarts) n’avaient pas le même taux Il a donc été décidé d’imposer la zone 1 des avirons au même taux que celui appliqué sur le territoire de la CIVIS (17,06%) et de lisser le taux de la zone 2 qui était très inférieur à celui de la CIVIS sur une période 10 ans. Pour l’exercice 2010, le taux de la zone 2 est de 12.63%.

 

Taux EN VIGUEUR

Taux de compensation relais	23,21%
Taux de VT	1,8%
Taux de TEOM (CIVIS et zone 1 Les Avirons - centre ville)	17,06%
Taux de TEOM (zone 2 Les Avirons)	12,63%