1.COMPETENCES

La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres des compétences obligatoires et des compétences optionnelles dans la limite, pour la plupart d’entre elles, de l’intérêt communautaire. L’intérêt communautaire est déterminé pour chaque compétence à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire.

Suite au passage en Communauté d'Agglomération le 1er janvier 2003, la C.I.VI.S. aura à exercer des compétences obligatoires de plein droit ainsi que des compétences optionnelles, qui ont été arrêtées par décision du Conseil de la Communauté, en complément de celles déjà pratiquées.

NB : les compétences possibles "Eau" d’une part et "Assainissement" d’autre part n’ont pas été retenues à ce jour. Une étude particulière concernant un éventuel transfert de la compétence "Assainissement" sera engagée en 2003.

Une extension de compétences portant sur la création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale sera examinée au premier semestre 2003. Ceci permettrait notamment de créer ou de gérer au titre :

• de la petite enfance : V.V.F. de Cilaos, centre de vacances de La Saline, halte-garderie mobile,…
• des personnes âgées et de la coordination gérontologique : centre d’information locale et de coordination ;
• de la politique de l’exclusion et de la solidarité : SAMU social, hôtel social, centre d’accueil temporaire et d’hébergement d’urgence, maison d’aide et d’accueil aux victimes.

Les conseils communautaire et municipaux sont invités à faire connaître leur avis sur cette extension de compétence.

2.COMPETENCES STATUTAIRES DE LA C.I.VI.S.

Dans le cadre de l’approbation des statuts de la Communauté d'Agglomération fin 2002, les compétences exercées par la C.I.VI.S. sont définies comme suit, à l’article 3 des statuts.

Il convient ici de faire une remarque : la définition, compétence par compétence, de l’intérêt communautaire sera faite au cours de l’année 2003 en étroite concertation avec les villes membres. La Conférence des Maires aura charge d’approuver les principes de mise en œuvre desdites compétences ainsi précisées.

2.1.Compétences définies à l’article L.5216-5 I et II

EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ;
• Actions de développement économique ou touristique d’intérêt communautaire.

EN MATIERE D’AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE

• Schéma de cohérence territorial et schéma de secteur ;
• Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
• Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserves des dispositions de l’article 46 de cette loi ;
• Elaboration d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement.

EN MATIERE D’EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT

• Programme local de l’habitat (P.L.H.) ;
• Politique du logement d’intérêt communautaire ;
• Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
• Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat. Pour mettre en œuvre cette politique, la Communauté d'Agglomération sera titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibérations concordantes de la ou des communes concernées, et du Conseil de la Communauté ;
• Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
• Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE

• Dispositifs contractuels de développement urbain, développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ;
• Dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

AU TITRE DE LA VOIRIE ET DES PARCS DE STATIONNEMENT 

• Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
• Création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire.

EN MATIERE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE 

• Lutte contre la pollution de l’air ;
• Lutte contre les nuisances sonores ;
• Pré-collecte, collecte et traitement des ordures ménagères et assimilées, déchets industriels et commerciaux, enlèvement des carcasses de voitures, monstres et encombrants ;
• Construction et gestion des fourrières et tous modes d’action contre la divagation des carnivores domestiques ;
• Gestion d’espaces naturels sensibles d’intérêt communautaire.

AU TITRE DES EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS

• Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

2.2.Autres compétences

AEROPORT ET PORT

• Création et/ou gestion d’infrastructures aéroportuaire ou portuaire d’intérêt communautaire.

CHAMBRES FUNERAIRES ET CREMATORIUM 

• Création, entretien et gestion d’un funérarium et d’un crématorium.

COOPERATION DECENTRALISEE 

• Réalisation de projets et d’actions de coopération décentralisée.

TRANSPORTS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES 

• Organisation et réalisation d’une offre de transports scolaires et périscolaires.

COMMUNICATION 

• Conception d’une politique globale de communication et gestion des marchés de communication institutionnelle écrite pour les communes membres.

ASSURANCES 

• Gestion des assurances multirisques, actions de prévention et coordination de la politique des assurances statutaires.

INFORMATIQUE 

• Etudes, équipements en matériels et logiciels y compris leur protection électrique, la maintenance et l’entretien, la passation de marchés et formation dans le domaine des systèmes de traitement de l’information.

PARTICIPATION AU CAPITAL DES SOCIETES D’ECONOMIES MIXTES D’AMENAGEMENT