L’ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE

Il existe trois collectivités territoriales de plein exercice dans le paysage institutionnel français :

• la commune,
• le département,
• la région (créée par la loi du 2 mars 1982, constituée en tant que telle après le scrutin direct de 1986).

De nombreuses lois (reprises au sein du Code Général des Collectivités Territoriales) ont permis, depuis la fin du XIXème siècle, la création d’établissements publics de coopération, de nature et de caractéristiques différentes, en particulier :

• les S.I.V.U. (syndicats intercommunaux à vocation unique),
• les S.I.V.O.M. (syndicats intercommunaux à vocation multiple).

Depuis la fin des années 1950, l’Etat a cherché les moyens de faciliter le regroupement communal dans un souci de « rationalisation » et d’optimisation de l’action publique.

En 1965, ont été créées les Communautés Urbaines (pôles métropolitains régionaux – capitale régionale) visant à mailler le territoire. Les villes nouvelles (cinq en région parisienne, neuf au total sur le territoire national) ont permis « de tester » une formule plus intégratrice et notamment la spécialisation de la fiscalité (la Taxe Professionnelle d’Agglomération).

Une étape extrêmement importante a été engagée en 1992 avec la loi d’orientation pour l’administration territoriale de la République (loi A.T.R. ou loi Joxe). Ont été créées à ce titre :

• les Communautés de Communes,
• les Communautés de Villes.

La seconde formule n’a rencontré qu’un succès limité (moins d’une dizaine de créations entre 1992 et 1999). La première formule s’est considérablement développée, tant en milieu rural qu’en milieu urbain. Créées par les Conseils municipaux sur la base du volontariat, elles demeurent des structures souples et adaptables aux choix politiques locaux et aux besoins des territoires.

Dotées de quelques compétences (deux obligatoires à définir dans les blocs "Aménagement de l’Espace" d’une part et "Développement Economique" d’autre part et d’une compétence supplémentaire à choisir), elles bénéficient d’une ressource propre :

• soit une fiscalité additionnelle (le Conseil vote un taux complémentaire aux quatre taxes locales),
• soit une fiscalité spécialisée (Taxe Professionnelle Unique),
• soit une fiscalité mixte (Taxe Professionnelle Unique ou de zone et fiscalité additionnelle sur les impôts des ménages).

Une nouvelle étape a été engagée en 1999 avec la loi du 12 juillet portant renforcement et simplification de la coopération intercommunale (loi Chevènement). Cette loi fixe de nouvelles orientations :

• les Communautés de Communes pour les "zones rurales",
• les Communautés d’Agglomération pour les territoires urbains, (plus de 50 000 habitants),
• les Communautés Urbaines pour les grandes métropoles (plus de 500 000 habitants).

d’autre part, une spécialisation obligatoire de la fiscalité, au titre de la Taxe Professionnelle pour les Communautés d’Agglomération et les Communautés Urbaines et encouragée par les Communautés de Communes (bonification de la Dotation Globale de Fonctionnement).

Toutefois pour la simple gestion de service, la possibilité de créer des S.I.V.U. ou des S.I.V.O.M. reste possible.

A l’inverse, pour les Communautés de Communes, les Communautés d’Agglomération et les Communautés Urbaines, il s’agit de transfert de compétences, c’est-à-dire de "responsabilités" exercées non plus "au nom et pour le compte" des communes mais "en lieu et place" des communes.

Enfin, les principes de gestion et d’administration des établissements publics de coopération ont été harmonisés, notamment au titre :

• du fonctionnement des assemblées délibérantes,
• de la désignation des élus communautaires,
• de la composition et des fonctions exécutives,
• des relations avec les habitants,
• des relations et de l’information des conseils municipaux.