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Déplacements - Handicap
I - COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITE
L’article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit l’instauration d’une commission communale pour l’étude de l’accessibilité des personnes handicapées dans toutes les communes de 5 000 habitants et plus (art L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales). Cette obligation court depuis la publication au journal officiel, soit le 12 février 2005.

Lorsque les communes adhèrent à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), la création d’une commission intercommunale est obligatoire pour ceux de ces établissements qui sont compétents en matière de transports ou en matière d’aménagement du territoire lorsque la population atteint les 5 000 habitants.

Contenu et missions de la commission d’accessibilité

Sa composition et son mode de gestion ne sont pas formalisés par les textes de loi. Cependant, s’agissant d’un EPCI, elle est présidée d’une manière générale par le président de l’EPCI qui arrête conjointement la liste de ses membres :

  • élus de l’EPCI (vice-président) notamment en charge des transports/déplacements,
  • élus des communes membres de l’EPCI notamment délégué à l’action social, le logement, les personnes âgées et handicapées etc…
  • un collège d’associations représentants des personnes handicapés et associations d’usagers.
Partenaires à associer

Cette commission doit traduire une vision réelle de la thématique de l’accessibilité et donc regrouper des partenaires pertinents tels que :

  • les représentants de transports en commun
  • les associations d’usagers et représentantes de personnes handicapées
  • les représentants des CCAS des villes
  • la DDE
  • les représentants du Conseil Général

Le rôle de cette commission s’inscrit dans une logique globale d’amélioration du cadre de vie et couvre toute la chaîne du déplacement.

Elle a pour objet général de :

  • dresser le constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti existant sur le territoire concerné, de la voirie, des espaces publics et des transports
  • recenser l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées
  • présenter un rapport annuel à l’organe délibérant concerné avec les propositions de nature à améliorer l’accessibilité. Ce rapport devra être transmis chaque fin d’année au Préfet, au Président du conseil général, au comité départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport
II - SCHEMA DIRECTEUR D’ACCESSIBILITE DANS LES TRANSPORTS

L’article 45 de cette même loi oblige également les collectivités en charge du transport public à mettre en place un schéma directeur de mise en accessibilité des Transports.

La civis compétente en matière de transport lancera prochainement une étude pour la mise en place de ce schéma directeur qui portera une réflexion sur l’amélioration de l’accessibilité dans les transports en faveur des P.M.R.

A cette occasion une commission intercommunale sera créée afin d’apporter une réflexion sur ce sujet.

Les missions de cette commission viendront en complément des missions et fonctions remplies par les commissions communales déjà existantes ou qui seront créées pour les domaines relevant des compétences communales.