1) Missions et champs d’investigation du PAT de la C.I.VI.S.
Le code des collectivités territoriales définit dans son article L.5216-5 I et II les compétences que la communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes. Ces compétences sont les suivantes dans le domaine de l’aménagement :
EN MATIERE D’AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserves des dispositions de l’article 46 de cette loi ;
Elaboration d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement.
EN MATIERE D’EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT
Programme local de l’habitat (P.L.H.) ;
Politique du logement d’intérêt communautaire ;
Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat. Pour mettre en œuvre cette politique, la Communauté d'Agglomération sera titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibérations concordantes de la ou des communes concernées, et du Conseil de la Communauté ;
Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ;
Actions de développement économique ou touristique d’intérêt communautaire.
EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE
Dispositifs contractuels de développement urbain, développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ;
Dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
AU TITRE DE LA VOIRIE ET DES PARCS DE STATIONNEMENT
Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
Création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
Au vu des compétences statutaires de la C.I.VI.S., le Pôle Aménagement du Territoire exerce actuellement les compétences et actions suivantes :
Aménagement opérationnel (ZALM Grand Anse, ZAC de Pierrefonds Aérodrome, TCSP Bus de la C.i.Vi.S.) ;
Mise en place du Schéma de Cohérence Territoriale (S.Co.T.).
2) Composition du pôle
Au 01 janvier 2009, le Pôle Aménagement était constitué de 4 agents à plein temps, le directeur de Pôle, une assistante de Pôle, un responsable du Système d’Informations Géographiques (S.I.G.), une chargée de mission pour le S.Co.T.
3) Projets suivis en direct par le PAT
Maîtrise d’ouvrage P.A.T. C.I.VI.S.
7. ZAC de Pierrefonds Aérodrome 8. Schéma Directeur du T.C.S.P. Bus de la C.I.VI.S. 9. Z.A.L.M. de Grande Anse 10. Schéma Directeur d’élaboration d’un S.I.G. intercommunal pour la CIVIS et ses communes membres 11. Assistance technique aux communes membres sur le développement du S.I.G. 12. Administration de la base de données territoriales (B.D.T.) à l’échelle du S.CO.T. et de la C.I.VI.S.
Projets auxquels le PAT est associé
1. Stratégie de développement d’une base de données territoriale (BDT) : matériels informatiques pour le service SIG (GPS, station de travail, traceur, …) 2. Thèmes sur lesquels le pôle travaille en concertation et en transversalité avec les autres services de la C.I.VI.S. (apports de conseils et échange) :
Aménagement
